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Publication sur Economie Matin - 2013 | Publication sur le site du média : Document www
La Couverture Maladie Universelle est elle soutenable sur le long terme ?
Nicole Delépine

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La Couverture Maladie Universelle est elle soutenable sur le long terme ?


Les dépenses annuelles engendrées par ce dispositif CMU+CMU-C seraient de l'ordre de 10 milliards d'euros (cc/Flickr/William Hamon)


La Couverture Maladie Universelle votée en 1999 par le gouvernement Jospin et mis en oeuvre depuis 2000, est géré par l'URSSAF permet l'accès aux soins aux malades les plus démunis en situation régulière. La CMU achève la généralisation de l'assurance maladie au sein du système de sécurité sociale et réalise l'objectif d'universalité qui était assigné au régime général en 1945. Il faut distinguer la CMU de base et la CMU complémentaire. La CMU de base permet à tous les français ou étrangers résidant en France (sous certaines conditions) de bénéficier d'une couverture de santé équivalente à tous les assurés sociaux mais oblige à acquitter le ticket modérateur.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant en France de façon stable et régulière relève du régime général de sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU), lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité (CSS, art. L. 380-1). Pour être affiliés ou rattachés en qualité d'ayants droit au régime général sur critère de résidence, les personnes doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (CSS, art. R. 380-1). La stabilité de la résidence peut être prouvée par tout moyen. La condition de résidence régulière implique que les personnes de nationalité étrangère justifient, à la date de leur affiliation, de leur situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France (CSS, art. R. 380-1).

La CMU complémentaire est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes d'assurance maladie obligatoire et les frais du forfait journalier hospitalier. De plus, la CMU complémentaire dispense son bénéficiaire d'avancer les frais lors d'une visite chez le médecin, dentiste... En outre, les praticiens ont l'obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale. La CMU-C est accordée pour un an sous condition de ressources. Au 1er juillet 2011, le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU-C est fixé à 7 776 euros par an pour une personne seule en métropole. Les titulaires de la CMU-C bénéficient également de réductions sur leur facture de gaz et d'électricité et sur leur carte de transport.

Le financement de la couverture maladie de base est assuré par différents transferts de fonds résultant de la suppression de l'assurance personnelle. Le dispositif ancien s'est transformé, avec une novation, dont la philosophie générale avait été préconisée par le régime des professions indépendantes. Il fallait ne pas radier, suspendre ou supprimer, pour défaut de paiement, le droit aux prestations avec but ultime de ne pas altérer le droit à la protection de la santé

Peut-on financer cette prestation sociale ?


Il est curieusement difficile de connaître le chiffre exact des dépenses réelles engendrées par la CMU. Elle représente probablement six milliards d'euros annuels. Pour la CMU-C les informations sont plus claires. Au 30 06 2011 on dénombrait 4409648 bénéficiaires de la CMU C pour un coût moyen 2010 de 440 euros au titre de la CMU-C. L'accès à la CMU-C ne se traduit pas contrairement aux rumeurs par une augmentation de la dépense moyenne pour ceux qui y ont recours. Si l'on admet comme base de calcul des dépenses équivalentes à celle des assurés non CMU (dépenses annuelles moyenne de 2800 euros par assujetti en 2011) les dépenses annuelles engendrées par ce dispositif CMU+CMU-C seraient de l'ordre de 10 milliards (en grande part financés par la taxe sur les assurances).

Cette estimation est à mettre en rapport avec les dépenses de santé financées par l'Assurance maladie (ONDAM - Réalisation 2011) Les dépenses d'assurance maladie qui ressortent des comptes des régimes pour 2011 s'élèvent à 166,6 Md€ dans le champ de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

L'impact de la CMU sur le budget de la sécurité sociale est donc relativement faible 6 milliards pour la CMU versus 166,6 milliards d'euros pour les dépenses globales remboursées par la sécurité sociale. Il est de plus tout à l'honneur de notre pays de soigner tous nos ressortissants et de ne laisser personne sur le bord du chemin. Ce n'est pas la suppression de cette prestation indispensable qui résoudrait le "déficit" de la sécurité sociale.

Conserver la CMU et supprimer la gabegie du système de santé.


Tous ceux qui s'interrogent sur les économies possibles devraient se pencher de près sur la gabegie qui illustre notre système de santé (entre autres) et trouver les économies là où l'argent ne sert pas aux patients mais à d'autres intérêts financiers. Les exemples sont légion et souvent très bien exposés dans les différents rapports de sénateurs, de la Cour des comptes et du Haut conseil de santé publique par exemple.

Dans leur livre « le guide de 4 000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux » les Pr. Even et Debré rappellent que chaque année en France, on déplore 20 000 décès et 100 000 hospitalisations liés à la seule prise de médicaments. Ils soulignent que ces prescriptions inutiles ou dangereuses coûtent 10 à 15 milliards d'euros. Le déremboursement de ces médicaments permettrait largement de financer le surcoût lié à l'extension de la CMU. Le livre recense 50 % de médicaments inutiles, 20 % de mal tolérés, 5 % de "potentiellement très dangereux". 75 % sont remboursés. Leur déremboursement rapporterait entre 10 à 15 milliards d'euros à la Sécurité sociale. Les statines, médicaments contre le cholestérol, absorbés par 3 à 5 millions de Français coutent 2 milliards d'euros par an et sont le plus souvent inutiles voire dangereuses comme je l'avais développé également en 2011 dans la Face cachée des médicaments (ed Michalon). Dans la même veine un milliard d'euros pourrait être récupéré en diminuant de façon drastique la prescription de psychotropes.

Le problème de financement se pose uniquement que parce qu'on n'ose pas faire les économies là ou elles s'imposent par soumission aux lobbies. On rembourse les médicaments dangereux mais aussi le dépistage du cancer de la prostate inutile et pénalisant pour les patients. On paie des campagnes de propagande mensongères pour des vaccins supposés prévenir le cancer que l'on rembourse alors qu'ils n'ont pas fait la preuve de leur efficacité (vaccin anti hépatite, anti papillomavirus particulièrement dangereux et cher). Le dépistage du cancer du sein par mammographie se poursuit alors que le bénéfice est très discutable et largement discuté si l'on prend en compte les surdiagnostics et les traitements inutiles qu'ils entrainent.

On multiplie les agences sanitaires qui remplacent l'Etat dans son rôle d'organisation et de contrôle de la santé et multiplient la gabegie comme le rapport d'Yves Bur sur les 18 agences sanitaires le démontre et plus encore le rapport de l'Inspection générale des Finances de septembre 2012. Il montre que les 1440 agences (environ une myriade...) de l'Etat représentent 20% du budget de l'Etat et que des gisements d'économies sont à la portée d'un gouvernement qui aurait le courage d'affronter les lobbies et les rentes de situation. Ces agences, qui emploient près de 450 000 personnes, coûtent chaque année 50 milliards d'euros.

En conclusion la CMU est tout à l'honneur de la France. Les économies y compris dans la santé peuvent être trouvées si l'Etat ne se soumet plus aux pouvoirs des différents lobbies et les affronte.



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